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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-09-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne que les adjudications de bois, qui ne contiendront que le prix de l'arpent ou verge sans fixation de la quantité, seront portées au bureau du contrôle, dans la quinzaine de leur dette, pour y être enregistrées, et le minutes visitées... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336884909

Notice n° :  FRBNF33688490