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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-09-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les adjudications de bois qui ne contiendront que le prix de l'arpent ou verge, sans fixation de la quantité, seront portées au bureau du contrôle dans la quinzaine de leur date, pour y être enregistrées... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336884893

Notice n° :  FRBNF33688489