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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-09-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui rend les tuteurs et curateurs garants du défaut d'insinuation de tous les actes qui concerneront leurs mineurs, et les maris à l'égard de leurs femmes [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336884773

Notice n° :  FRBNF33688477