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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-09-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, en faveur des commissaires du Châtelet, qui ordonne que les scelles apposés par le commissaire Regnard de Lussaing en la ville de Carentan seront par lui levés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-F. Knapen, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688463d

Notice n° :  FRBNF33688463