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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-09-01. La Rochelle]

Titre(s) : Jugement souverain rendu par M. l'intendant de la généralité de La Rochelle, avec les officiers du présidial, entre Me Charles Basset, chargé de la régie des domaines du Roy, et autres droits y joints, dans toute l'étendue du royaume ; demandeur et accusateur en crime de faux d'une part ; contre Pierre Garnier, sergent du comté de Lonzac, défendeur et accusé ; lequel est condamné à être pendu pour avoir faussement controllé plusieurs exploits, et falsifié et contrefait la signature du controlleur de La Rochelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336884595

Notice n° :  FRBNF33688459