Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-08-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, et juge qu'un cabaretier qui a déclaré un cessé de vendre au fermier, faisant venir des boissons pendant les trois mois de l'ordonnance, qu'il doit vendre, est dans l'obligation de les déclarer aux commis pour être prises en charge [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336884564

Notice n° :  FRBNF33688456