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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-08-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1725 le délai accordé aux gens d'affaires pour recevoir le remboursement de leurs avances [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336884533

Notice n° :  FRBNF33688453