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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-08-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la réunion des différents emplois des fermes et droits du roi, afin d'éviter la multiplicité des privilèges et exemptions [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688443s

Notice n° :  FRBNF33688443