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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-24. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du lieutenant général de la maîtrise des eaux et forêts d' Arques, et ordonne que les sergents et gardes des eaux et forêts de toutes les maîtrises et grueries seront tenus de se servir de papier timbré pour les procès-verbaux, assignations et autres actes et exploits qu'ils feront pour raison desd. eaux et forêts. Et pour y avoir par le nommé Le Vasseur, sergent et garde de la forêt de Mortemer contrevenu, le condamne en 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688416w

Notice n° :  FRBNF33688416