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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-17. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne François Longuet et sa femme, cabaretier à Caen, solidairement en 100 l. d'amende et en la confiscation d'un tonneau de cidre saisi par procès verbal de remplage des commis de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688410t

Notice n° :  FRBNF33688410