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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-17. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'imposition du droit dû par les communautés laïques, à cause de leurs usages, sera faite annuellement et par avance par les intendants, dans les provinces et généralités, et, dans les pays d'états, par les députés ordinaires [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688409m

Notice n° :  FRBNF33688409