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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-10. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet de faire insinuer jusqu'au dernier décembre 1725, les lettres de noblesse, légitimation, naturalité, érections de rotures en fiefs, erections de marquisats, comtez, baronnies et autres dignitez, concessions de justices, foires et marchez, dont l'enregistrement a déjà été fait dans les cours de parlement, Chambre des comptes et autres jurisdictions, sans qu'elles fussent insinuées, en payant par les impétrans, greffiers et autres les droits fixez par le tarif du 29 septembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336884026

Notice n° :  FRBNF33688402