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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-10. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui permet de faire insinuer jusqu'au dernier décembre 1725 les lettres de noblesse, légitimation, naturalité, érections de rotures en fiefs, érections de marquisats, comtez, baronnies et autres dignitez, concessions de justices, foires et marchez dont l'enregistrement a déjà esté fait dans les cours de parlement, chambres des comptes et autres jurisdictions, sans qu'elles fussent insinuées, en payant par les impétrants, greffiers et autres les droits fixez par le tarif du 29 septembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688401v

Notice n° :  FRBNF33688401