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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-10. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 le délai accordé par celui du 13 mars aux vassaux de S.M. possédant fiefs, greffiers, procureurs et huissiers des chambres des comptes et des bureaux des finances, pour faire contrôler les aveux et dénombrements qu'ils ont expédiés (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688397f

Notice n° :  FRBNF33688397