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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-10. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les officiers des juridictions ordinaires feront les appositions des scellés, les inventaires des meubles et titres, et connaîtront de toutes les matières contentieuses concernant les bénéfices vacants, privativement à tous autres juges [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883901

Notice n° :  FRBNF33688390