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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-02. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des octrois créés par édit du mois de juin dernier, entreront en exercice... aussitôt après l'acquisition qui en sera faite... [Texte imprimé]

Publication : [S. l. ?] : Vve Saugrain et : P. Prault, s. d.

Description matérielle : 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883812

Notice n° :  FRBNF33688381