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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-02. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des octrois créés par Edit de juin 1725 entreront en exercice et jouiront des droits et privilèges aussitôt après l'acquisition qui en sera faite, et que les commis établis en attendant la vente jouiront des (mêmes) droits et privilèges [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883785

Notice n° :  FRBNF33688378