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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-01. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet G.-N. Bouriée pour faire la régie et recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, et receveurs particuliers des bois ensemble des offices de receveurs et contrôleurs des octrois (...) créés par édit de juin 1725 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688376g

Notice n° :  FRBNF33688376