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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-07-01. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle la manière en laquelle sera fait le recouvrement du droit de confirmation à cause de l'avenément du roi à la couronne, et celui de la finance qui doit provenir de la vente des maîtrises créées par Edit de juin 1725, et qui subroge J. Grillau à M. Girard pour faire le recouvrement de ce qui reste à vendre des maîtrises créées par Edit de novembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688373f

Notice n° :  FRBNF33688373