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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-19. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui confisque trente trois mille quatre cens soixante poinçons, soixante quatre feuillettes, et huit cens vingt-neuf quarts de vin venans des pays rédimez, qui ont passé sur le canal de Nemours, depuis le mois d'août 1723 jusqu'au mois de may dernier, dont la valeur sera payée à Martin Girard, suivant l'évaluation portée au présent arrest, et condamne les voituriers, facteurs, mariniers, et conducteurs desdits vins, au nombre de cinquante trois, en différentes amendes pour le défaut d'acquit de droits de courtiers jaugeurs, ou refus de le représenter, et pour rebellion, le tout conformément aux déclarations des 23 octobre 1708 et 27 juin 17[...]6, et à l'arrest du 22 septembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°. 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688361f

Notice n° :  FRBNF33688361