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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-19. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1725 le délai accordé par celui du 25 juillet 1724, pour faire contrôler les déclarations ou reconnaissances aux papiers terriers qui ont été passées par les notaires et autres officiers chargés de la confection desdits terriers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688359w

Notice n° :  FRBNF33688359