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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-19. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui proroge jusqu'au 1er octobre... [1725] le delay accordé par celuy du 25 juillet 1724 pour faire controller les déclarations ou reconnaissances aux papiers terriers qui ont esté passées par les notaires et autres officiers chargez de la confection desdits terriers... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1725

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883576

Notice n° :  FRBNF33688357