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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-19. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Nemours ; ordonne que tous les fermiers, receveurs ou préposés à la perception des droits d'octrois appartenant aux villes et communautés seront obliger de délivrer leurs quittances en papier timbré, lorsque les droits seront de cinq sols et au-dessus. Et pour les contraventions commises par les nommés Imbert et Constant, fermiers de la seconde moitié de l'octroi de Nemours, les condamne solidairement en 300 livres d'amende chacun [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688356v

Notice n° :  FRBNF33688356