Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-19. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, en faveur de la principauté d'Yvetot, concernant la régie et perception des droits d'aides [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J.-F. Knapen, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688352g

Notice n° :  FRBNF33688352