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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-12. Chantilly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les délais pour faire les tercements et doublements sur les adjudications des domaines qui se font en exécution de l'arrêt du 13 mai 1724 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688346j

Notice n° :  FRBNF33688346