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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-12. Chantilly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui prescrit les délays pour faire les tiercemens et doublemens sur les adjudications des domaines qui se font en exécution de l'arrest du conseil du 13 may 1724... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883456

Notice n° :  FRBNF33688345