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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis, et que la demande en dommages, interests formée contre lui pour raison d'un particulier tué par un de ses commis dans l'exercice et fonctions de son employ, est nulle, sauf à se pourvoir sur les biens dudit commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883398

Notice n° :  FRBNF33688339