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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Argentan qui avait jugé que le fermier des aides était non-recevable à demander le paiement des droits d'aides dûs par un particulier, quoiqu'il lui eut été fait un commandement avant l' expiration du bail [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688337k

Notice n° :  FRBNF33688337