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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui lève la surséance du recouvrement du droit de confirmation à cause du joyeux avénement du roi à la couronne, et en ordonne la perception [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883367

Notice n° :  FRBNF33688336