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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant liquidation des sommes dues aux cautions de Pierre Destabeau, fermier général du controlle des actes et droits y joints, pendant l'année 1723 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 27 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883336

Notice n° :  FRBNF33688333