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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui maintient et garde les lieutenants généraux de Châlons et de Poitiers dans le droit d'apposer les scellés sur les titres papiers et autres effets dépendant des bénéfices consistoriaux qui viendront à vaquer, et qu'ils auront seuls le soin et administration du temporel desdits bénéfices... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336883080

Notice n° :  FRBNF33688308