Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-05-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, en interprétation des articles XXXIII et XXXV du tarif du vingt-neuf septembre 1722 et qui règle les droits de controlle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage, lorsque les parties contractantes déclareront dans les contrats, que les sommes et effets par elles constituées, font la totalité de leurs biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688301k

Notice n° :  FRBNF33688301