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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-05-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits de contrôle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage, lorsque les parties contractantes déclareront dans les contrats que les sommes et effets par elles constituées font la totalité de leurs biens [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688299v

Notice n° :  FRBNF33688299