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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que Charles Basset jouira de tous les greffes et portions de greffes aliénés... et qu'à cet effet les greffiers... seront tenus de lui compter du produit desdits greffes à commencer du 1er janvier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882944

Notice n° :  FRBNF33688294