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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les greffiers des maitrises et grueries, seront tenus de remettre aux receveurs généraux des domaines et bois ; et aux receveurs particuliers, les états des ventes des chablis, paissons et glandées, et menus marchez, dans la huitaine de la datte desdites ventes ; les expéditions des adjudications des ventes ordinaires et extraordinaires, tant des bois de Sa Majesté, que de ceux des ecclésiastiques, communautés régulières et séculières, avec le cahier des charges, actes de réceptions de cautions ; ensemble les recollemens et sentences de congez de cour desdites ventes, un mois après la datte desdits actes, sans frais, conformément à l'ordonnance de 1669 ; que lesdites ventes et actes ne seront sujets au controlle des actes, ni sceau ; et que faute par les greffiers d'y satisfaire, ils demeureront condamnez en 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688293s

Notice n° :  FRBNF33688293