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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses de faire aucuns entrepôts de vins et autres boissons dans l'étendue des trois lieues de Caen. Et deux autres arrêts, des 11 septembre et 23 octobre 1725 : le 1er, qui déboute les marchands en gros de Caen de leur opposition audit arrêt ; et le second, qui déboute les maire et échevins de ladite ville de leur intervention et opposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1725-09-11. Fontainebleau][Acte. 1725-10-23. Fontainebleau]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882886

Notice n° :  FRBNF33688288