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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que dans un mois pour tout délay, le sieur Monier receveur général des domaines et bois de Franche Comté, fera rendre compte aux receveurs particuliers de son département, et se rendra à la suite du conseil pour y compter en personne de tout son maniement sous peine de dépossession, dix mille livres d'amende et autre plus grande s'il y échet... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882855

Notice n° :  FRBNF33688285