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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-05-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne la réunion au domaine de la couronne, de toutes les parties de domaine, qui avaient été comprises dans l'engagement fait avec la défunte demoiselle Vincent ; qu'il en sera fait bail par le sieur intendant de Paris, dont la première année sera payée à l'ordre militaire de Saint Louis, et qu'il sera fait par devant ledit sieur intendant un devis des réparations à faire aux bâtimens desdits domaines, par experts, sur lequel devis il sera procédé à l'adjudication au rabais desdites réparations... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr de Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882797

Notice n° :  FRBNF33688279