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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-04-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous loueurs de chevaux d'en donner de quittes et d'en fournir par billets ni par correspondance de ville en ville, d'avoir aucun bureau de renvoi, ni de se servir d'autre inscription que celle de Loueurs de chevaux. Ordonne que les baux faits par le Sr Moullin aux nommés Le Chevaller, Castillon et consors, loueurs de chevaux à Rouen et à Caen, seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882735

Notice n° :  FRBNF33688273