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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-04-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 29 août 1724, concernant les droits de péages ; et fait défenses à ceux qui n'auront pas représenté leurs titres au 1er mai 1725 de percevoir lesdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882704

Notice n° :  FRBNF33688270