Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-04-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux propriétaires ou fermiers des pertuis et moulins étant sur les rivières de faire ouverture de telle quantité de portes marinières dont les voituriers des sels auront besoin pour le passage de leurs bateaux et de fermer leurs portereaux jusqu'à ce que lesdits bateaux soient passés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688266w

Notice n° :  FRBNF33688266