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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maires et échevins de ville seront tenus de fournir aux commandants pour S. M. une maison convenable pour leur logement. (Cet arrêt vise particulièrement Saint-Lô.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882526

Notice n° :  FRBNF33688252