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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy (qui) ordonne que le clergé de Bourges sera tenu de justifier des baux qu'il a dû faire de tous ses revenus [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882390

Notice n° :  FRBNF33688239