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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du 10 octobre 1724 jusqu'au 30 septembre 1725, pour le contrôle des adjudications des bois et autres actes de nature à pouvoir être passés pardevant notaires, antérieurs audit arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882379

Notice n° :  FRBNF33688237