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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-03-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit les avocats aux conseils opposants à l'arrêt du 5 mars mars, concernant une question de règlement de juges dans les procès de la dame Logerot, veuve du sr Lambert, ci-devant auditeur en la chambre des comptes.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de L. Rondet, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882270

Notice n° :  FRBNF33688227