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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-03-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare communs pour les négociants d'Etaples les arrêts des 25 avril et 29 août 1724, portant modération des droits sur les vins et eaux-de-vie que les habitants de Boulogne tirent de Bordeaux et des provinces réputées étrangères, pour être transportés à l'étranger ou dans les provinces de Flandres et autres réputées étrangères [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336882092

Notice n° :  FRBNF33688209