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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-03-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil la contestation d'entre les boulangers de Toulouse et les fermiers du domaine, pour raison du pain du Gorp, et condamne par provision lesdits boulangers au paiement dudit droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688207c

Notice n° :  FRBNF33688207