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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juin 1726 la décharge des droits des fermes générales unies sur les bestiaux étrangers ou qui passeront d'une province dans une autre, et renouvelle les défenses d'en faire sortir du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688199k

Notice n° :  FRBNF33688199