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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les engagistes des domaines qui prétendront avoir des moyens de s'opposer à la revente desdits domaines, à la charge de rembourser les engagistes, seront tenus de fournir leurs moyens d'oppositions devant les intendants des provinces, avant ou lors des publications qui se feront devant eux ; que ceux qui n'auront pas formé lesdites oppositions dans les provinces avant les adjudications, pourront les former en la ville de Paris, entre les mains du Sr Lorne, greffier des commissions extraordinaires du conseil, trois jours au plus tard avant le jour qui sera indiqué pour l'adjudication définitive [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688197w

Notice n° :  FRBNF33688197