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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera passé bail pour six années d'une maison à Paris, sise rue des Orties, et que des réparations à y faire il sera fait un devis estimatif [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336881956

Notice n° :  FRBNF33688195